Historique
Historique de la bataille du comité Sauvons Mena'sen
1976
Construction d’un complexe résidentiel qu’on appellera le Faubourg Mena’sen et dont la mission est d’offrir des logements à des personnes retraitées et pré-retraitées. La gestion relève d’un organisme à but non lucratif (OBNL), la Cité des Retraités de l’Estrie (aussi dénommée « Faubourg Mena’sen »).
15 février 2022
Vente du complexe résidentiel à des intérêts privés.
5 avril 2022
Dissolution de l’OBNL auprès du Registraire des entreprises du Québec.
Mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL DE SHERBROOKE
La question de la vente du Faubourg Mena’sen à des intérêts privés s’est retrouvée au conseil municipal de Sherbrooke lorsque la conseillère Hélène Dauphinais, du district du Pin-Solitaire, s’est ouvertement questionnée sur la destination des profits de cette vente.
Printemps 2022
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
Modification à la Loi sur les compagnies par le gouvernement du Québec afin d’assujettir un organisme à but non lucratif à certaines exigences à l’égard d’un immeuble d’habitation dont l’affectation est sociale ou communautaire et qui a été financé par des fonds publics, dont celle d’obtenir l’autorisation du ministre responsable de l’habitation avant de l’aliéner.
- Cet amendement à la Loi sur les compagnies vise à éviter que de tels stratagèmes ne se reproduisent dans le futur, mais il ne prévoit aucune mesure rétroactive.
26 avril 2024
Dépôt d’une action collective en dommages-intérêts à la Cour supérieure par le comité Sauvons Mena’sen.
24 mai 2024
Demande d’autorisation auprès de la Cour supérieure par le comité Sauvons Mena’sen pour exercer une action dérivée afin d’obtenir :
l’annulation de la vente des immeubles du Faubourg Mena’sen;
annulation de l’acte de dissolution de l’OBNL délivrée par le Registraire des entreprises.
9 décembre 2024
Jugement de la Cour supérieure qui autorise d’intenter une action dérivée, afin de demander i) des dommages-intérêts; ii) l’annulation de la vente des immeubles du Faubourg Mena’sen; et, annule l’acte de dissolution de l’OBNL délivrée par le Registraire des entreprises.
- 2025-01-10 : Déclaration d’appel relativement au jugement du 9 décembre 2024 de la part de la part des 5 ex-administrateurs
- 2025-10-10 : Jugement de la Cour d’appel faisant suite à la déclaration d’appel : la Cour donne raison au jugement du 9 décembre 2024.
Mars 2026
Le comité Sauvons Mena’sen est en attente que soit fixée par la Cour la date de l’audience où l’action pourra enfin être entendue et débattue sur le fond.