Procédures judiciaires
Où en sont les procédures judiciaires ?
Tout d’abord, il est important de distinguer les deux procédures judicaires qui sont indépendants l’une de l’autre, qui se déroulent en parallèle, et qui visent les cinq anciens administrateurs du Faubourg Mena’sen et les acheteurs.
1. Action dérivée
Cette action vise à faire annuler :
- l’acte de vente,
- les lettres patentes supplémentaires de 2022,
- l’acte de dissolution de la personne morale du Faubourg Mena’sen.
La campagne de financement Sauvons Mena’sen soutient exclusivement cette première procédure, afin de couvrir les frais juridiques.
2. Actions collectives en dommages-intérêts
Une action collective en dommages-intérêts a été déposée au nom des locataires contre les cinq anciens administrateurs.
Les coûts liés à cette seconde procédure sont pris en charge par le Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC).
3. Documents et procédures déposées
Cette section regroupe l’ensemble des documents déposés au cours des procédures devant la Cour supérieure, incluant les demandes, les pièces, les commentaires et les jugements.
3.1 — Demande en irrecevabilité des défendeurs
Les défendeurs ont présenté une demande visant à faire déclarer la procédure irrecevable. Leur argumentaire est détaillé dans le document officiel déposé devant la Cour supérieure.
Date : 2 juillet 2024
3.2 — Demande de reconstitution et demandes accessoires modifiées
Les demandeurs ont transmis à l’honorable juge Martin F. Sheehan une version modifiée de leur procédure, comprenant diverses demandes accessoires.
Date : 21 octobre 2024
3.3 — Documents transmis à la Cour (suite à l’audience du 24 octobre 2024)
À la suite de l’audience du 24 octobre 2024, Me Louis Fortier, notre avocat, a informé le comité avoir reçu une communication provenant de l’honorable juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure.
Cette communication, destinée aux procureurs des parties, a conduit au dépôt des documents suivants :
Commentaires du comité, portant sur :
les articles 227.7 à 227.18 de la Loi sur les compagnies
les articles 45 à 50 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Pièces déposées au soutien de nos commentaires : P-104, P-105, P-106, P-107
Commentaires des procureures du ministère de la Justice du Québec qui représentent le Registraire des entreprises (REQ)
Commentaires des procureurs des défendeurs
Date : 8 novembre 2024
3.4 — Jugement de la Cour supérieure rendu le 9 décembre 2024
Le juge a rendu son jugement relativement aux questions soulevées dans les procédures.
4. Appels devant la Cour d’appel
Cette section regroupe l’ensemble des démarches d’appel entreprises par les défendeurs et les acheteurs, ainsi que les réponses du comité et les jugements rendus par la Cour d’appel.
4.1 — Appel des anciens administrateurs
À la suite du jugement rendu le 9 décembre 2024 par la Cour supérieure, les anciens administrateurs ont entrepris un appel et ont déposé les documents suivants :
Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance
Cahier de sources au soutien de la déclaration d’appel et de la demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance
Date : décembre 2024 – début 2025
4.2 — Appel des acheteurs
Les acheteurs ont eux aussi interjeté appel du jugement rendu le 9 décembre 2024 et ont déposé :
Date : début 2025
4.3 — Réponses du comité (intimée)
Le comité, représenté par son avocat Me Louis Fortier, a répondu aux demandes respectives des requérants (vendeurs et acheteurs) et a déposé :
Date : 4 février 2025
4.4 — Jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 octobre 2025
La Cour d’appel a rendu sa décision relativement aux appels déposés par les défendeurs et les acheteurs.
5. Plus d’informations
Pour en savoir davantage sur la procédure d’action collective déposée au nom des locataires du Faubourg Mena’sen, il est possible de consulter le dossier officiel présenté au Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec.